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Accident de travail salaire complet

Accident du travail : comment maintenir son salaire

Maintien de salaire en cas d'accident du travail - principe. Si vous êtes salarié et en arrêt suite à un accident du travail, vous touchez des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités visent à compenser partiellement la perte de salaire consécutive à votre arrêt de travail Si vous êtes salarié(e) victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre CPAM. Les IJ sont destinées. Apprenti,accident de travail et salaire pas complèt. Connectez -vous dans le domaine de boucher-traiteur.Il y a 3-4 mois,au travail,c'est coupé dans le pouce gauche,et donc en accident de travail.Sa lui a sectionné le tendons du pouce,il a subis une opération.Ce matin,il a reprit le travail,et son patron d'apprentissage lui donne son chèque de salaire,hors il s'avère que le salaire. Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.

Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail perçoit des indemnités journalières (IJ). Ces IJ sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), soit directement au salarié, soit à l'employeur lorsqu'il y a eu maintien de salaire. On parle alors de subrogation (l'employeur est subrogé dans les droits du salarié) Définition de l'accident de travail. L'accident du travail est celui survenu au salarié soit par le fait soit à l'occasion de son travail, qu'elle qu'en soit la cause. Pour que le salarié invoque un accident du travail, il doit donc remplir 2 conditions: Il doit être victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de son travail Comment se déroule la reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet ? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical initial (CMI) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM. L'employeur peut émettre des réserves sur l'origine. Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe (une.

À la fin d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). Vous êtes soumis, si votre arrêt est d'au moins 30 jours. Accident de travail temps complet. Règlementation sur les droits maintien de salaire. AGENT TRAVAILLANT A 100% ET CONTRAT SIGNE POUR 1AN. Chronologie: - Avant son départ de l'établissement, remettre à l'ASSED la feuille de soins (identique à celui des enseignants). - Compléter la déclaration AT et l'envoyer à la DAMESOP 1. - Les factures des prestataires de santé sont à.

En cas d'arrêt suite à un accident de travail, le salarié bénéficie d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Celles-ci visent à compenser partiellement la perte de salaire consécutive à l'arrêt de travail. En plus des IJSS, sous certaines conditions, l'employé peut toucher des indemnités complémentaires de la part de l'employeur mon employeur accident de travail, non payement du salaire au complet. Par Lorelai123, le 30 décembre 2011 dans Travail. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Lorelai123 10 Lorelai123 10 Membre Sénior; Membres Niv.4 - Seniors; 10 289 messages ; Posté(e) le 30 décembre 2011. Bonjour, Je suis actuellement en AT et mon medecin m'a arreté du 5/12 au 12/12. La reprise de travail léger (RTL) permet à l'assuré en arrêt de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle (AT-MP), de reprendre son travail tout en bénéficiant d'un aménagement du temps et/ou de la charge de travail.Il constitue une alternative au mi-temps thérapeutique qui lui, s'adresse au salarié en arrêt de travail pour maladie Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c'est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité, vous bénéficiez d'un complément de salaire afin de préserver votre pouvoir d'achat. Ce complément est versé par virement bancaire à réception de vos décomptes d'indemnités journalières, adressés directement par la Sécurité sociale à IRP AUTO Début de l'indemnisation. En cas d'accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par la . CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié

Accident du travail : indemnités journalières pendant l

  1. Vous avez besoin de faire une déclaration d'accident de travail ? Sachez dans un premier temps que vous devez en informer votre employeur dans les 24 heures. De plus, vous devez consulter un médecin puis la CPAM doit valider et reconnaître l'accident du travail. Retrouvez la marche à suivre en détail
  2. Un accident du travail est un fait qui arrive au salarié pendant son travail et dont résulte une lésion (art. L411-1 du Code de la sécurité sociale). Ces deux conditions doivent être impérativement réunies pour que l'accident subi par le salarié soit considéré comme un accident du travail
  3. Bonjour, Mon ami a eu un accident de travail en decembre suivi d un arret maladie de 1 mois. la sécurité sociale nous a versée les indemnités joournalieres mais le versement ne correspond qu à 60 % du salaire ce qui est normal. Normalement son..
  4. Lorsque le fonctionnaire est victime d'un accident du travail (), il est mis en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).. L'agent de la fonction publique en accident du travail, ne perçoit pas d'indemnités journalières (), mais il continuera à toucher l'intégralité de sa rémunération : son traitement indiciaire, son supplément familial de.
  5. Déclaration d'accident de travail par l'employeur (agent CNRACL), Imputabilité au service d'un accident - agent CNRACL Imputabilité au service d'un accident - agent régime général, Reprise après congé pour accident de service. 2009 N°09‐07‐07. 1. DEFINITIO Centre de Gestion du Puy de Dôme Accident de service Service juridique 2 Mise à jour le 11 août 2009 N 2.
  6. Le salarié perçoit des indemnités dont le montant dépend de la durée de l'arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, 80 % ensuite. La journée de l'accident est à la charge de l'employeur, les indemnités prennent le relais dès le lendemain, sans carence
  7. Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64.

Au-delà de six mois d'arrêt de travail, le service des indemnités journalières est maintenu, sous réserve que l'assuré soit immatriculé depuis douze mois, s'il justifie soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du S.M.I.C. pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail, soit avoir effectué au cours de cette même période 800 heures de. L'indemnisation de l'arrêt maladie, ça fonctionne comment ? La loi prévoit (Art. 324 a, al. 1 Code des Obligations-CO) que « l'employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie, pendant une période déterminée par année de service, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu'ils ont été conclus pour plus de trois mois Un délai de carence est appliqué systématiquement : 3 jours complets si vous êtes hospitalisé (vous n'êtes ainsi indemnisé qu'à partir de 4ème jour), et 7 jours complets en cas d'accident du travail ou de maladie (cette carence déclenchant alors vos éventuelles IJ à partir du 8ème jour.) L'indemnisation du salaire lors d'un accident de travail démarre dés le lendemain de la survenue de l'accident et ne subit aucun délai de carence, contrairement à un arrêt maladie classique qui subit un délai de carence de trois jours. Les premiers jours de l'accident sont donc versés au salarié (trois jours de carence pour un arrêt de travail ordinaire). Si l'état de santé. J'aurais vraiment que l'on m'éclaire sur la méthode de calcul du complément de salaire en accident de travail. voila. je suis en accident de travail depuis le 29 janvier 2015. Mon salaire brut est de 1880,40 € par mois. j'ai perçu par la sécurité sociale 1 136,78 € brut pour le mois de février. Sur mon bulletin de salaire figure mon brut, la déduction de mon arrêt soit le montant.

Le code de travail, renforcé par l'article 8 de la loi Travail détermine le volume horaire durant lequel un salarié est censé travailler. Il s'agit de temps de travail qui est considéré comme normalement effectif. Si l'employeur conteste donc ces régimes par défaut, il lui incombe d'apporter la preuve que l'employé pouvait librement vaquer à ses activités personnelles et. Bonjour, Le total de mon salaire net en mi-temps thérapeutique + le montant de mes IJSS est plus élévé que mon salaire net habituel. Cela semble normal car les IJSS sont calculées sur la base du salaire brut et n'est pas soumis aux même cotisations que le salaire, uniquement la CGS et RDS L'accident doit avoir causé une lésion ou un traumatisme. Il peut s'agir de toute sorte de lésion ou traumatisme. La lésion peut aussi bien être externe et visible (plaie, brûlure) qu'interne (perforation d'un organe). Quant au traumatisme, il peut être psychologique.Dans cette hypothèse il s'agira d'un gros stress ou encore d'une dépression suite à un harcèlement par. En principe le salarié a droit au maintien de salaire en cas d'accident de travail sous certaines conditions notamment une année d'ancienneté dans l'entreprise. Mais pensez à consulter votre convention collective qui peut prévoir des dispositions contraires ou aller voir directement votre employeur. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LbdD. Rate this item: 1.00 2.00 3.00. Il convient de distinguer l'accident du travail de l'accident de trajet. Lequel est l'accident subi par un salarié pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et : - la résidence principale ou secondaire (cette notion est entendue de manière extensive). Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour.

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Un délai de carence est appliqué systématiquement : 3 jours complets si vous êtes hospitalisé (vous n'êtes ainsi indemnisé qu'à partir de 4ème jour), et 7 jours complets en cas d'accident du travail ou de maladie (cette carence déclenchant alors vos éventuelles IJ à partir du 8ème jour.) La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple . Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9. Accident de Trajet Certes l'article 6 du Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail a tranché en ce qui concerne les accidents du tra-jet qui sont qualifiés d'accidents du travail, mais cette question mé-rite d'être posée parce qu'elle suscite beaucoup d'interrogations

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Dans le cas où l'employeur n'a pas rempli son obligation de déclarer l'accident auprès de la CPAM, le salarié garde la possibilité de le déclarer lui-même auprès de sa caisse dans un délai de 2 ans. La CPAM accuse réception par courrier de la déclaration d'accident. Après reconnaissance de l'accident comme accident du travail, elle lui délivrera directement la feuille d. Bonjour, Suite à un accident de travail je souhaite savoir comment est calculé l IJSS ? J ai été intérimaire (travailleur saisonnier) et au chômage ces 12 derniers mois. Je n ai que 8 mois de salaire sur les 12 derniers mois. J n ai que deux mois de salaires complet sur les trois dern.. Concernant les salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la reprise à temps partiel thérapeutique, ne doit pas nécessairement être précédée d'un arrêt de travail dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle a entraîné un arrêt de travail à temps complet d'au moins une journée. Le salarié en temps partiel thérapeutique. Bonjour à toutes et a tous, Je fait appelle à vous car, je suis en situation de rechute d'accident de travail depuis le 7 novembre 2019, mon employeur a oublié (ou pas) de me verser un complément de salaire comme convenu dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)

Quand un accident du travail survient en intérim, les indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires bruts des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Pendant les 28 premiers jours, l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est égale à 60% du salaire journalier brut, puis à 80% à compter du 29 ème jour Le salarié en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle a droit sous certaines conditions à un maintien de son salaire par l'employeur.. Cette indemnisation complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Comment Remplir un arrêt de travail ~ COMMENT REMPLIR

Exemple 2 : accident de trajet ¶ Le contexte ¶ Un salarié est en arrêt de travail du 8/01/2020 au 20/01/2020 inclus et l'accident de trajet s'est produit le 8/01/2020 lors du trajet aller ; Il travaille 35h par semaine à raison de 7h par jour ; Il n'a jamais été en arrêt de travail depuis un an

Reprise partielle du travail avec soins. Le salarié peut aussi être autorisé par son médecin traitant à reprendre un travail aménagé ou à temps partiel pour raison médicale (article L . 433-1 du Code de la sécurité sociale).Le salarié bénéficie ainsi d'un aménagement de son activité (durée, pénibilité, charge de travail) prescrite par le médecin traitant et mise en place. Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Congés, absences et maladies > Le salarié en mi-temps thérapeutique Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique. Suite à un congé ou une absence, reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement Rechute suite à un accident de travail : définition Survenance d'un accident de travail. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail, il est mis en « arrêt de travail » pendant une période déterminée. À l'issue de cette période, et en cas de guérison ou de consolidation, le salarié reprend son travail après avoir obtenu un certificat médical de guérison ou de.

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Accident de trajet. L'assuré subit un accident de trajet lorsqu'il survient : entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l'aller comme au retour ;; entre le lieu de travail et le lieu où l'assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;; pendant son parcours normal et le plus direct Accident du travail refusé : de quoi parle-t-on ? Un accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du travail du salarié. Peu importe la cause de cet accident dès lors que son origine est professionnelle. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, une déclaration spécifique est rédigée conjointement avec.

Indemnisation accident de travail : montant et durée de

Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail perçoit des indemnités journalières, du premier jour qui suit son arrêt à sa guérison totale. Cette dernière est estimée par la CPAM sur l'avis du médecin traitant. Le salarié touche durant cette période 60 % de son salaire journalier pendant 28 jours. A partir du 29e jour, les indemnités sont portées à 80 % du. S'il y a présomption de l'accident de travail pour l'accident de trajet survenu à un salarié, il n'y a pas de présomption de la participation dans une grève du salarié si l'employeur ne dispose pas d'une preuve que ce salarié a observé une grève, surtout que vous avez spécifié dans votre question, que seul un groupe de salariés comptait faire grève Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié travaillant à temps complet (établi selon les dispositions de l'article R. 6323-1 du code du travail) acquiert sur son CPF à compter du 1er janvier 2015 : - 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ; - puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans. Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet a droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, dès le premier jour d'arrêt et sans condition d'ancienneté. Il perçoit 60 % de son salaire journalier de base pendant ses 28 premiers jours d'arrêt, puis l'indemnité journalière est portée à 80 % de ce salaire. La journée.

Accident du travail : quelle indemnité - Le Coin du Salari

*Salaire journalier de référence : montant de votre salaire brut du mois précédent / 30,42. Les retenues aux titres de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,50%) sont ensuite déduites de votre montant d'indemnités journalières. Vos indemnités journalières liées à votre accident de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50% de leur montant Définitions - Accident du travail et accident de trajet L'accident du travail est l'accident survenant à cause du travail ou pendant son exécution, quelle qu'en soit la cause.. L'accident survenu à un salarié en mission pour son employeur est présumé être un accident du travail quand bien même il ne serait pas survenu à l'occasion d'un acte professionnel L'article d'aujourd'hui introduit le vaste sujet sur les accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il est souvent et même très souvent difficile d'apprécier un Accident du Travail. Se couper un doigt dans les ateliers de l'entreprise en réparant une chaise pour sa belle-mère. Inhaler des vapeurs toxiques en manipulant des éprouvettes dans un laboratoire. À partir de 2010, les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail seront soumises à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50% de leur montant (art.85 de la loi de finances pour 2010 du 30.12.09, JO du 31). Elles échappaient jusqu'alors totalement à l'impôt, contrairement, notamment, aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie L'annualisation du temps de travail consiste à définir le nombre d'heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d'une année civile. Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Sauf.

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Accident du travail : démarches de l'employeur ameli

Mais il s'agit là d'une dérogation à la règle de droit commun et la Cour de cassation se montre très stricte quant à son application : si le salarié revendique la réparation des accidents du travail, il faut que cet accident implique un véhicule conduit par l'employeur ou par un membre de son personnel, pendant qu'il roule Accident du travail. Un salarié victime d'un accident du travail bénéficie de droit supérieur à une simple maladie. Ces droits supposent l'accomplissement de formalités par le salarié et son employeur. Définition d'un accident du travail. La définition de l'accident du travail est prévu par l'article 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident. Le salarié bénéficiera, en outre, d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er)

Le portage salarial, c'est quoi

Arrêt de travail pour accident ou maladie pro : ce que dit

Accident du travail : reprise du travail du salarié

Lorsque le salarié réclame la visite de reprise auprès de son employeur et qu'il se tient à la disposition de ce dernier pour reprendre son activité professionnelle, la Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut pas de dispenser de lui payer son salaire sauf s'il démontre une situation contraignante l'empêchant de lui fournir du travail (Chambre sociale de la Cour de. La déclaration doit être adressée à la CPAM dont dépend le salarié victime de l'accident, en trois exemplaires. Il peut également déclarer l'accident du travail via le service DAT du site de Net entreprises. Si l'employé a obtenu un arrêt de travail, une attestation de salaire doit être jointe à la déclaration

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Si le salarié n'a pas eu besoin de passer une visite médicale de reprise ou si le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre son travail, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son ancien emploi ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (reclassement suite à un accident du travail). Mais l'employeur. Le salarié victime de l'accident du travail, perçoit alors un capital si l'incapacité permanente dont il est atteint est inférieure à 10%, ou une rente si l'incapacité permanente est d'un taux supérieur. La rente indemnise à la fois les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent. Une procédure de.

Accident de travail : procédure et maintien de salaire

Accident du travail Pratique

Ambulanciers: droits au complément de salaire en cas d'arrêt maladie ou accident de travail. Les règles sont celles de la convention collective du transports sanitaire n° 308 De son côté, l'employeur informé de l'accident du travail de son salarié dispose de 48 heures pour le déclarer à la caisse d'assurance maladie. Tous les frais de santé liés à l'accident du salarié sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale à l'exception des dépassements d'honoraires des médecins. En cas de cessation d'activité, l'employé perçoit des.

Leur montant est établi à partir de l'attestation de salaire « accident du travail ou maladie professionnelle » (formulaire n° S6202) que votre employeur est tenu de transmettre à votre CPAM. Si vous êtes mensualisé, ces IJ sont calculées sur la base de votre salaire journalier de référence, qui correspond au montant de votre dernier salaire mensuel brut, divisé par 30,42. Une incapacité de 66 % est une incapacité qui entraine la perte de plus de 2/3 de la capacité de travail ou du salaire. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles des points de retraite complémentaire sont attribués dans les mêmes conditions que pour la maladie. Le mi-temps thérapeutique et la retrait Bonjour, J'ai eu un accident de trajet travail le 29/06/2017 avec arrêt jusqu'au 31/05/2018. Sauf que mon cdd s arrêtait le 13/07/2017 Depuis un mois je reçois une demande de remboursement d une société de recouvrement pour un trop perçu concernant des remboursements du à mon accident et pendant mon arret versé par ma mutuelle qui dit avoir arrêter de me prendre en charge à la date.

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La durée annuelle effective intègre tous les éléments de variations individuelles du temps de travail sur l'année (heures supplémentaires conjoncturelles, modulation, congés, absences). Depuis 2003, elle tend à augmenter et s'est établie à 1 683 heures en 2011 selon les déclarations des salariés à temps complet En parallèle, un recueil des faits efficace va permettre de détecter de potentielles incohérences entre les faits déclarés par le salarié et l'environnement de travail. Ces incohérences pourront ensuite permettre de motiver un courrier de réserves motivées. Cette correspondance sera l'occasion pour l'employeur de formuler ses doutes quant à la réalité de l'accident et ainsi. Lors d'un déplacement professionnel dans le Loiret, un salarié est décédé lors d'une relation sexuelle. Son employeur refusait d'y voir un accident du travail, arguant que le décès était.

Déclaration de revenus 2016 & portage salarial

Le Code du travail prévoit que le salarié doit voir le médecin du travail lorsqu'il reprend le travail après un arrêt de travail pour accident du travail d'une durée d'au moins 8 jours. Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise ou dans un délai de 8 jours L'accident survenu sur le lieu et au temps de travail est un accident du travail. En l'espèce, un salarié victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail est décédé le jour même. La caisse de sécurité sociale refusait de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA Les démarches En cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur, sauf impossibilité et en cas de force majeure. Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard 48 heures (hors dimanches et.

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